Décret n° 82-375
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-375 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise des industries alimentaires céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine.
Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de compétence de l'entreprise, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.
