Décret n° 82-374
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-374 du 27 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des semouleries, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et couscous (SN SEMPAC) et par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), dans le domaine du développement et de la coordination des industries alimentaires
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires conformément à la législation en vigueur. à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, pour assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures de l'entreprise nationale de développement et de coordination des industries alimentaires.
