Décret n° 82-373
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.