Décret n° 82-373
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège social de l'entreprise est fixé à Alger.
Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères.
