Décret n° 82-373
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans les ordonnances n° 68-99 du 26 avril 1968 et 72-45 du 3 octobre 1972 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret.
