Décret n° 82-373
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-373 du 27 novembre 1982 portant création de l'entreprise nationale de dévelopment et de coordination des industries alimentaires (Ε.Ν.Ι,AL.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
La patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprises socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II, 1° du présent décret.
