Décret n° 82-369
· ج.ر عدد 48 لسنة 1982
Décret n° 82-369 du 20 novembre 1982 portant création d'un chapitre et virement d'un crédit au budget du ministère de la santé
Article 2
Il est annulé sur 1982, un crédit de deux millions deux cent soixante et onze mille dinars (2.271.000 DA) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres énumérés à l'état <A> annexé au présent décret.
