Décret n° 82-367
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-367 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Médéa (E.R.- Médéa)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
Pour accomplir sa mission, l'entreprise de réalisation de Médéa est dotée, par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise de réalisation de Blida au niveau de la structure de Médéa.