Décret n° 82-366
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-366 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Laghouat (E.R.- Laghouat)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 5
Pour accomplir sa mission, l'entreprise de réalisation de Laghouat est dotée, par l'Etat, dans le cadre de la règlementation en vigueur, du patri- moine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise réalisation de Ouargla, au niveau de sa structure de Laghouat.