Article 3

L'entreprise exerce, en priorité, les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Elle peut, à titre exceptionnel et sur autorisation préalable du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.