Décret n° 82-366
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-366 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Laghouat (E.R.- Laghouat)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
