Décret n° 82-366
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-366 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Laghouat (E.R.- Laghouat)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste. 1488 JOURNAL OFFICIEL DE LA
