Décret n° 82-366
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-366 du 20 novembre 1982 portant création de l'entreprise de réalisation de Laghouat (E.R.- Laghouat)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 11
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.