Article 4

A ce titre, sont transférés dans les conditions fixées ci-dessous. 1°) les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de sa direction régionale de Tizi Ouzou. 2°) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la direction régionale de Tizi Ouzou. 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la direction régionale de Tizi Ouzou.