Article 6

Le transfert donne lieu :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 novembre 198.2.

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, du ministre des finances et, éventuellement, toute autorité concernée.

La commision est présidée par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme ou son représentant. 2°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la réalisation des travaux, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de travaux de Blida.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délal maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents, du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations, et documents se rapportant à l'objet du transfert. A cet effet, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise de travaux de Blida.