Article 6

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études de l'habitat de Constantine au bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matière d'études, exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine.