Article 5

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessous :

1) les activités exercées par le bureau d'études de l'habitat d'Alger, au niveau de la structure de Constantine.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires des objectifs de la structure de Constantine.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de la structure de Constantine.