Article 10

Le bureau d'études de l'habitat de Tlemcen exerce en priorité les activités conformes à son objet, sur le territoire de la wilaya de son lieu d'implantation.

Il peut, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet, sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.