Article 9

En matière de transport aérien et conformément aux dispositions légales et réglémentaires, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative:

- aux mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ;

- aux mesures relatives à la qualification du personnel navigant et du personnel d'entretien technique des aéronefs;

- aux activités et aux services de transport et de travail aérien, notamment : l'affrètement, le frètement, les activités de manutention et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit.