Article 6

Le transfert des activités comporte :

1) la substitution du bureau d'études et de réalisation en urbanisme d'Oran à l'entreprise de travaux d'Alger, au niveau de sa structure d'études générales d'Oran, à compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.

2) les compétences, en matière d'études générales, exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de sa structure d'études générales d'Oran.