Article 5

A ce titre, sont transférés dans les conditions fixées ci-dessous :

1) les activités exercées par l'entreprise de travaux d'Alger au niveau de ses structures d'études générales d'Oran.

2) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la structure d'études générales d'Oran.

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus. affectés à l'activité de la structure d'études générales d'Oran.