Décret n° 82-352
· ج.ر عدد 47 لسنة 1982
Décret n° 82-352 du 20 novembre 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1982, un crédit de dix neuf millions de dinars (19.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Dépenses éventuelles ».
