Article 6

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessus : 1°) les activités exercées par l'entreprise de construction de Constantine au niveau de sa structure de Annaba. 2°) les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de la structure de Annaba, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus et affectés à l'activité de la structure de Annaba.