Décret n° 82-349
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-349 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Sétif (E.C.-Sétif)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Les comptes de l'entreprises sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 143
