Article 3

Pour accomplir sa mission, l'entreprise de construction de Tlemcen est dotée par l'Etat, dans e cadre de la règlementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par l'entreprise de construction d'Oran, au niveau de son unité de réalisation de Temcen.