Décret n° 82-348
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
Décret n° 82-348 du 13 novembre 1982 portant création de l'entreprise de construction de Tlemcen (E.C.-Tlemcen)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 19
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste.
