Décret n° 82-347
· ج.ر عدد 46 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 83-347 du 21 mal 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation, dans les délais règlementaires, au ministre de l'habitat et de l'urbanisme, au ministre des finances ainsi qu'au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.
