Article 5

A ce titre, sont transférés dans les conditions ci-dessus : 1º les activités exercées par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (Ε.Τ.A.U.), au niveau de l'unité régionale de Annaba ; 2º les biens, droits et obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'unité régionale de Annaba ; 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés à l'activité de l'unité régionale de Annaba.