Article 4

Pour accomplir sa mission, le bureau d'études d'architecture de Annaba est doté par l'Etat, dans le cadre de la réglementation en vigueur, du patrimoine, des activités, des structures, des moyens et des personnels précédemment détenus par le bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.) au niveau de l'unité régionale de Annaba.