Article 10

Le bureau d'études d'architecture de Sétif exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Sétif.

Il peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.