Article 10

Le bureau d'études d'architecture d'Ech Cheliff exerce en priorité les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya d'Ech Cheliff. 1 pent, à titre exceptionnel et par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, exécuter des études en REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 novembre 1982 rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.