Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre III — Constitution
Article 9
Deux ou plusieurs coopératives peuvent entreprendre les actions jointes et s'organiser à cet effet.
