Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE IV — GESTION FINANCIERE DE LA COOPERATIVE
Article 45
La coopérative entretient des relations commerciales avec ses sociétaires et les adhérents de ces sociétaires.
