Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre I — Dénomination, circonscription territoriale
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi au chef-lieu de la wilaya de..., au lieu dit commune de.....
Il peut être transféré en un autre lieu de la wilaya, par autorisation de l'autorité de tutelle, sur demande de l'assemblée générale de la C.A.S.A.P.
