Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 janvier 1982.
Chadli BENDJEDID ΑΝΝΕΧΕ STATUT-TYPE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE SERVICES ET DES APPROVISIONNEMENTS (C.A.S.A.P.)
