Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre III — Le conseil de gestion
Article 35
Les fonctions de gestionnaire sont exercées gratuitement.
Toutefois, des indemnités, pour les frais de dépla- | cements nécessités par l'exercice de leur mission, peuvent leur être allouées par l'assemblée générale, sur la base d'un barème approuvé par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.
