Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — L'assemblée générale
Article 30
Il est tenu, au siège de la coopérative, sous la responsabilité du président, un registre spécial sur lequel sont portés les procès-verbaux de chaque réunion de l'assemblée générale ainsi que la feuille de présence signée par tous les membres présents.
