Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre I — Dénomination, circonscription territoriale
Article 2
La coopérative prend la dénomination de coopérative agricole de services et des approrisionnements de la wilaya de ...... en abrégé «C.A.S.A.P.». Sa circonscription terr coriale recouvre le territoire de la wilaya.
