Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Organisation
Article 24
La coopérative peut disposer d'agences au niveau des daïras. Les agences constituent des dépôts, des centres de distribution et de prestations de services décentralisés.
Les agences disposent d'une gestion autonome et de moyens d'intervention appropriés.
