Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Organisation
Article 23
La coopérative est organisée conformé ment à un organigramme-type élaboré par le ministère de l'agriculture et de la révolution agraire
