Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Organisation
Article 21
La coopérative dispose de la main-d'œuvre écessaire à l'exercice de ses prérogatives. Cette maind'œuvre est recrutée et rémunérée par la coopérative, conformément à la réglementation en vigueur.
