Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital, social
Article 18
Le capital social peut être diminué en cas de retrait ou d'exclusion de sociétaires.
