Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital, social
Article 17
Le capital social de la coopérative peut faire l'objet d'une augmentation par des apports en jouissance de la part de l'Etat ou de collectivités publiques.
Le capital social de la coopérative peut, en outre, augmenter par l'acceptation de subventions qu'elle est habilitée à recevoir.
