Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre III — Constitution
Article 13
La coopérative peut, une fois les besoins de ses adhérents satisfaits, permettre à des tiers non sociétaires, d'utiliser ses services, dans les conditions déterminées par les présents statuts et le règlement intérieur.
De tels usagers ne peuvent ni prendre part à la gestion de la coopérative, ni bénéficier des avantages qu'accorde la coopérative à ses sociétaires.
