Décret n° 82-336
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-336 du 6 novembre 1982 relatif au transfert à l'entreprise des produits rouges Est (E.P.R.E.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production et de la vente des produits rouges
Article 1er
Sont transférés à l'entreprise des produits rouges - - Est (E.P.R.E.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités relevant du domaine de la production et de la vente exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production et de la vente relevant des objectifs de l'entreprise des produits rouges Est (E.P.R.E.), assumés par la société nationale - des matériaux de construction (S.N.M.C.), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionne ment des activités, structures, moyens et biens viség ci-dessus. 1398 JOURNAL OFFIDIEL DE LA
