Décret n° 82-333
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-333 du 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges - Est (E.P.R.E.)
TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 5
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organi sation socialiste des entreprises, aux dispositions edictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises → aux textes pris pour son application,
