Décret n° 82-333
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-333 du 6 novembre 1982 portant création de l'entreprise des produits rouges - Est (E.P.R.E.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes, TTTRE IV PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
