Article 6

A l'exclusion des frais de viabilisation, la commune prend en charge toutes les dépenses permettant la mise à la disposition de l'acquéreur, d'un terrain viabilisé destiné à la construction, notamment les coûts :

- d'acquisition du terrain, destinés à l'indemnisation des frais culturaux engagés, de la majoration du prix d'acquisition versé aux propriétaires du terrain viabilisé, liés à l'intervention de la commune et correspondant aux frais d'administration, notamment les frais de publicité et de procédure. 9 novembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA