Décret n° 82-331
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
Décret n° 82-331 du 6 novembre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation, cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 novembre 1982.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
