Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE II — OBJET, BUT, MOYENS
Article 9
Pour la réalisation de sa mission, l'office passe, pour son compte ou pour le compte des coopératives de wilaya, tout contrat avec les fournisseurs nationaux ou étrangers, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
